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Conditions générales de vente et d'abonnement

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société Resize the Day SRL (ci-après “le Prestataire”), établie allées de Provence 5, 1140 Bruxelles, Belgique (BCE: 0897.991.321), et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souscrivant à un abonnement de création et de maintenance de site internet via le site web du Prestataire: www.yourdigitaltools.com

La validation de la commande par le Client, matérialisée par la case à cocher “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Abonnement et autorise le prélèvement récurrent”, a valeur de signature électronique et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions.

2. Objet et périmètre

Le Prestataire fournit un service de conception, d’hébergement et de maintenance de site internet (formule “Site as a Service”). Le détail des fonctionnalités (Template, SEO, Maintenance) est décrit sur la page de l’offre au moment de la commande. Le Client déclare agir à titre professionnel (B2B).

3. Durée et engagement

3.1. Période Initiale:
Le contrat est conclu pour une durée d’engagement ferme de douze (12) mois indivisibles à compter de la date de la première commande. Cette période permet d’amortir les frais de création du site.

3.2. Reconduction:
À l’issue des 12 mois, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) mois (durée indéterminée).

3.3. Résiliation:

  • Pendant les 12 premiers mois: aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf paiement immédiat de l’intégralité des mensualités restantes.
  • Après 12 mois: le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email, avec un préavis de 30 jours.

4. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu dès la validation du paiement de la première échéance par le Client. Le Client recevra un email de confirmation reprenant les détails de sa commande, qui servira de preuve de contrat.

5. TARIFS ET RÉVISION

Les prix sont payables en euros (€) et affichés hors taxes (HT). Le Prestataire garantit la fixité du tarif mensuel souscrit pour une durée de trois (3) ans.
Au-delà, toute éventuelle augmentation sera plafonnée à 5% par an et notifiée 2 mois à l’avance.

6. FISCALITÉ ET TVA (clause universelle)

Le traitement de la TVA dépend de la domiciliation du Client, que celui-ci déclare sur l’honneur lors de son inscription:

  1. Client Belge: La TVA belge (21%) est appliquée automatiquement.
  2. Client Union Européenne (hors Belgique) avec N° de TVA valide: La facturation est établie Hors Taxe (Autoliquidation – Art. 196 de la Directive 2006/112/CE). Le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA belge sera appliquée.
  3. Client Hors Union Européenne (ex: USA, Suisse, Canada…): La facturation est établie Hors Taxe (Exportation de services – Art. 21 §2 du Code TVA). Le Client est seul responsable du paiement des taxes locales éventuelles dans son pays de résidence.

7. PAIEMENT RÉCURRENT (MANDAT)

7.1. Prélèvement Automatique:
En souscrivant au service, le Client accepte expressément la mise en place d’un paiement récurrent mensuel. Le Client mandate le Prestataire (via son partenaire de paiement sécurisé Mollie) pour débiter le compte en banque ou la carte bancaire enregistrée du montant de l’abonnement à chaque date anniversaire.

7.2. Échec de paiement:
En cas de rejet du paiement (carte expirée, fonds insuffisants), le Prestataire représentera le prélèvement. Après 15 jours de retard et une relance restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet jusqu’à régularisation.

7.3. Mise à jour des coordonnées:
Le Client s’engage à maintenir une carte bancaire valide dans son espace client.

8. OBLIGATIONS ET CONTENUS

8.1. Contenus du Client:
Le Client s’engage à fournir les textes et images nécessaires à la création du site dans les 30 jours suivant la commande. Le retard du Client ne suspend pas la facturation mensuelle.

8.2. Légalité:
Le Client est seul responsable juridique des contenus qu’il publie. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout site dont le contenu serait illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs, sans indemnité.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Le Contenant (Propriété du Prestataire):
Le code source, le thème graphique, l’architecture technique et les outils mis à disposition restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage (licence) tant que l’abonnement est actif.

9.2. Le Contenu (Propriété du Client):
Les textes, images, logos et bases de données fournis par le Client restent sa propriété exclusive. En cas de départ, le Client peut récupérer ses données.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD (Europe) et respecte les standards de sécurité habituels.
Le Client, en tant que responsable de traitement, est chargé de la conformité légale de son site (politique de confidentialité, cookies).

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne de l’hébergeur, de force majeure, ou de piratage informatique. Dans tous les cas, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant des 12 derniers mois d’abonnement payés par le Client.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles en Belgique.